1. Objet et acceptation
PrestaVite est une place de marché qui met en relation des clients avec des prestataires de services indépendants et vérifiés au Cameroun. En créant un compte ou en utilisant l’application, vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.
2. Définitions
« Client » : l’utilisateur qui réserve une prestation. « Prestataire » : l’utilisateur indépendant qui la réalise. « Mission » : la prestation réservée via l’application. « Séquestre » : la conservation du paiement par PrestaVite jusqu’à la confirmation de la mission.
3. Éligibilité et compte
Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder vos identifiants confidentiels et à assumer la responsabilité de toute activité réalisée depuis votre compte. Signalez-nous sans délai tout usage non autorisé.
4. Notre rôle
PrestaVite est un INTERMÉDIAIRE technique : nous fournissons la plateforme, le paiement sécurisé et la mise en relation. Nous ne sommes ni partie au contrat de prestation, ni l’employeur du prestataire. La prestation est réalisée sous la seule responsabilité du prestataire.
5. Réservations et prix
Le prix d’une mission est fixé par le service ou le tarif du prestataire et vous est affiché AVANT toute confirmation. Les éventuels frais de déplacement et options apparaissent séparément avant le paiement. Une réservation confirmée forme un accord direct entre le client et le prestataire.
6. Paiements, séquestre et commission
Les paiements sont opérés via MTN Mobile Money et Orange Money. Le montant est conservé sous SÉQUESTRE et n’est versé au prestataire qu’après confirmation de la mission par le client, ou sa confirmation automatique passé le délai prévu par le Règlement des litiges. À ce jour, PrestaVite ne prélève AUCUNE commission sur le travail d’un prestataire : celui-ci reçoit 100 % du montant de la mission. La plateforme se rémunère sur des services optionnels (mise en avant, crédits, abonnements). Tout taux de commission éventuel est affiché sur la page Tarifs et FIGÉ au moment de la réservation : un changement ultérieur ne s’applique jamais à une mission déjà acceptée.
7. Annulations, remboursements et litiges
Les règles d’annulation, de remboursement et de résolution des litiges sont décrites dans la politique « Annulation et remboursement » et le « Règlement des litiges ». Ces documents font partie intégrante des présentes Conditions.
8. Obligations du client
Vous décrivez fidèlement votre besoin, offrez au prestataire un accès et des conditions de travail sûrs, et réglez le prix convenu. Tout comportement abusif, frauduleux ou dangereux peut entraîner la suspension de votre compte.
9. Obligations du prestataire
Vous réalisez la mission avec professionnalisme, dans les délais convenus, conformément à sa description et à la réglementation applicable à votre activité. En tant que travailleur indépendant, vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales, sociales et réglementaires, ainsi que de la qualité et de la sécurité de votre travail.
10. Vérification (KYC)
Les prestataires font l’objet d’un contrôle d’identité avant de pouvoir afficher le badge « vérifié ». Ce badge atteste d’une vérification d’identité, non d’une garantie de résultat. Les documents transmis servent uniquement à la vérification et ne sont jamais publiés (voir la Politique de confidentialité).
11. Contenus et propriété intellectuelle
Vous conservez vos droits sur les contenus que vous publiez (photos de réalisations, descriptions, avis) et accordez à PrestaVite une licence non exclusive pour les afficher dans le cadre du service. Vous garantissez détenir les droits sur ces contenus. La marque, le logo et le logiciel PrestaVite demeurent notre propriété.
12. Usages interdits
Sont notamment interdits : sortir la transaction de la plateforme pour contourner la protection du séquestre, publier des coordonnées afin d’éviter le paiement sécurisé, usurper une identité, publier des contenus illicites ou porter atteinte au bon fonctionnement du service. Ces comportements exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture du compte.
13. Suspension et résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis Paramètres. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes Conditions, de fraude ou d’absences répétées (voir la politique de fiabilité). Les missions et paiements en cours restent régis par les règles de séquestre et de litige.
14. Garanties et responsabilité
Le service est fourni « en l’état ». PrestaVite ne garantit ni la disponibilité d’un prestataire, ni la qualité d’une prestation, ni un délai d’intervention. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité au titre d’une mission est plafonnée au montant de cette mission. Rien dans les présentes n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être en droit.
15. Modifications
Nous pouvons faire évoluer ces Conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page ; sa date de dernière mise à jour figure en tête. En continuant à utiliser le service après une modification, vous acceptez la nouvelle version.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Cameroun et, le cas échéant, les Actes uniformes de l’OHADA. Tout litige qui ne serait pas résolu à l’amiable relève des juridictions camerounaises compétentes.